CONTRAT D'ADHÉSION DE MEMBRE

 

VISION LA CHEVRE

Programme Mondial d'Eradication de la mentalité de Pauvreté

Selon les détails rempli dans le formulaire d'ouverture de compte en ligne sur le site www.visionlachevre.org

Les parties acceptent, conviennent et disposent ce qui suit en cas d’adhésion d’un nouveau membredans ce Programme :

Art. 1

Le présent contrat conçu et élaboré conformément aux dispositions du Code Civil Congolais, règle les rapports entre la Vision La Chèvre, gérée par la société ALTERNATIVE LA CHEVRE DE MA MERE, ACM, en sigle et le membre adhérant. Il fixe les droits et les devoirs réciproques des parties dans le processus continu d’achats et de ventes en réseau institué par la Vision La Chèvre dans son Programma Mondial d’Eradication de la Mentalité de Pauvreté.

Art. 2

Le système de parrainage en marketing en réseau institué par La Vision et géré par ACM, sarl et les activités entreprises sont conçues, exercées conformément aux lois de la République Démocratique du Congo, le présent contrat et le manuel du Programme.

Art.3

Le membre affilié, CFI (Consommateur Financièrement Intelligent) ou Ambassadeur désigne toute personne physique reconnue majeure selon la législation en vigueur.

Art.4

Le contrat produit ses effets au moment où il est accepté par le membre et approuvé par le bureau en ligne. Le présent contrat donne droit au membre d’acheter, de vendre les produits et les services du Programme au public en qualité de membre indépendant. Il peut également recruter d’autres membres et les adhérer dans la le réseau.

Art.5

Le présent contrat est régi par la législation de la RDC et le membre s'engage à se conformer à toutes les lois en vigueur.

Art.6

Le membre est un partenaire indépendant et organise librement son activité sans aucun lien de subordination à l'égard de la société qui n'est pas son employeur et ne saurait en assurer les obligations. Le membre n'est aucunement un représentant légal de la société. Le membre reconnait que ce droit et avantage est basée sur les remises de ses ventes/achats des produits, des services et les commissions sur des achats/ventes des personnes qu'il aurait présentées à la société et non sur le nombre d'heures travaillées.

Art.7

Le « MANUEL DU PROGRAMME » en vigueur fait partie intégrante du présent contrat et les parties s’engagent à le respecter scrupuleusement. Le membre reconnaît avoir lu, accepté et approuvé, la brochure "MANUEL DU PROGRAMME" et accepte de mener son affaire en conformité avec ses règlements, procédures et plan marketing. Il accepte que ses actes, ou manque d'action qui pourraient résulter en un mauvais usage, une mauvaise interprétation ou violation des règlements ou procédures de l’organisation peut causer la résiliation du présent contrat de membre.

Art.8

Le membre s’engage à vendre chaque service et produit en conformité avec les directives et la politique du Programme. De même le membre présente et vend les produits sous leurs formes et emballage d'origine, il ne pourra modifier, retirer ou ajouter quelque matériel, mention ou étiquette que ce soit sur les emballages; ni aucune autre modification pour les services ;

Art.9

Le membre reconnait que le Programme peut, moyennant un préavis raisonnable, changer, amender ou modifier le présent contrat et notamment ses procédures, règlement et plan marketing et ce, dans le souci d'assurer une commercialisation optimale de produits et services ou de s'adapter aux lois et changements de conjoncture économique. Le membre accepte de poursuivre son affaire en accord avec ces changements, amendements et modifications;

Art.10

Le membre s'engage à ne commettre aucun acte susceptible de porter atteinte à l'image de marque de la Vision et partenaires. Il respecte également toutes les procédures de vente et de payements imposées par le Programme. Il accepte aussi de suivre les formations liées à son activité et sa croissance.

Art.11

Le membre peut résilier son contrat de plein droit à tout moment en envoyant un mail avec avis de réception adressée au Programme.

Art.12

Aussi longtemps que le membre se conformera aux dispositions du présent contrat, le Programme lui payera pour ses efforts de vente et ou achat en conformité avec les différents commissions établies dans le plan marketing du Programme et dans le manuel du programme en vigueur.

Art.13

Le membre admet que le présent contrat est personnel et ne peut être cédé ou transféré à quiconque sans l'accord préalable du Programme. Il s'abstient également de tout acte de concurrence déloyale tant du Programme que des autres distributeurs sous peine de radiation.

Art.14

Tout différend entre le membre et Programme non réglé à l'amiable sera soumis à la compétence des courts et des tribunaux de la RDC.

 

En cochant cette case, vous certifiez avoir lu et accepté sans réserve les présentes

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